Politique de Confidentialité et Protection des Données

Date de dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Partie 1 : Navigation sur le site et demandes de devis (Visiteurs et Prospects)

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, la société C'CONSULT (Centre d'Affaires Le Care, 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion), éditrice du site https://www.c-paie.com, vous informe de la manière dont vos données personnelles sont traitées lors de votre visite et de vos demandes de contact.

1. Formulaire d'audit et de devis

Lorsque vous complétez le formulaire de demande d'audit et de devis en ligne, nous collectons uniquement les données professionnelles nécessaires à l'étude de votre besoin (nom de l'entreprise, prénom, nom, fonction, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, nombre de dossiers et de bulletins, solution actuelle, conventions collectives applicables et besoins spécifiques).

  • Finalité : Analyse de votre besoin d'externalisation, établissement d'une proposition chiffrée et suivi commercial.
  • Base légale : Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
  • Destinataires et acheminement : Vos demandes sont transmises exclusivement à la Direction et aux experts paie de C'CONSULT. Elles transitent de manière sécurisée via l'infrastructure de messagerie professionnelle Google Workspace / Google Apps Script (Google Ireland Limited).
  • Durée de conservation : Les données des prospects sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de votre part, puis supprimées en l'absence de relation contractuelle.

2. Protection anti-spam (Google reCAPTCHA)

Afin de protéger notre formulaire contre les soumissions automatisées et le spam, le site utilise le service Google reCAPTCHA v2, fourni par Google Ireland Limited. Ce dispositif analyse des informations techniques (adresse IP, interactions avec la page, paramètres du navigateur) pour vérifier que la demande est effectuée par une personne physique.

  • Base légale : Intérêt légitime de C'CONSULT à assurer la sécurité et la disponibilité de ses services en ligne (art. 6.1.f du RGPD).
  • Conditions applicables : L'utilisation de reCAPTCHA est soumise à la Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation de Google.

3. Gestion des cookies et traceurs

Le site https://www.c-paie.com, hébergé par Squarespace Ireland Limited, utilise deux catégories de traceurs :

  • Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement technique du site, à l'affichage des pages et à la sécurisation du formulaire (exemptés de consentement préalable).
  • Cookies de mesure d'audience et de performance : Déposés uniquement si vous cliquez sur « Accepter » dans le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien « Préférences de cookies » accessible en pied de page.

4. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez notre référent RGPD à l'adresse contact@c-paie.com ou par courrier à : C'CONSULT, Centre d'Affaires Le Care, 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


Partie 2 : Protection des Données Sociales (Accord RGPD Clients — Art. 28)

(Conformément à l’article 28 du Règlement UE 2016/679)

Cette annexe définit les engagements et obligations réciproques des parties relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la mission d'externalisation de la paie pour le compte de nos clients.

A. Description des traitements

Finalité du traitement Établissement des paies, édition des bulletins, télétransmission des DSN, gestion des entrées/sorties et formalités sociales connexes.
Durée du traitement Durée d’exécution de la lettre de mission augmentée de la période de restitution et d'archivage légal obligatoire.
Personnes concernées Salariés, anciens salariés, dirigeants assimilés salariés, stagiaires et interlocuteurs administratifs du Client.
Catégories de données État civil, adresse, numéro d'inscription au répertoire (NIR / Sécurité sociale), situation familiale, temps de présence/absences, éléments de rémunération, coordonnées bancaires (IBAN).
Données particulières Données strictement nécessaires relatives aux arrêts maladie, maternité, accidents du travail (à l'exclusion absolue de tout diagnostic médical).
Localisation et solutions Outil de production : Wagyz (serveurs hébergés en France / EEE). Coffre-fort numérique et outils SIRH partenaires le cas échéant.

B. Obligations du Prestataire (Sous-traitant)

Le Prestataire s'engage à :

  1. Ne traiter les données personnelles que sur instruction écrite et documentée du Client, sauf obligation légale impérative lui incombant ;
  2. Veiller à ce que l'ensemble de son personnel habilité à accéder aux données soit soumis à une obligation stricte de confidentialité ;
  3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque (contrôle individuel des accès, protocoles de chiffrement, sauvegardes redondées) ;
  4. Informer sans délai le Client s'il estime qu'une instruction reçue constitue une violation de la réglementation en vigueur ;
  5. Assister le Client, dans une mesure raisonnable et sur devis en cas de démarche complexe, dans ses obligations d'information, de réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes et de réalisation d'analyses d'impact (AIPD) ;
  6. Notifier au Client toute violation de données personnelles (data breach) dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en fournissant les éléments d'analyse requis.

C. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client délivre par les présentes une autorisation générale au Prestataire pour faire appel à des sous-traitants ultérieurs techniques indispensables à la réalisation du service :

  • Éditeur et moteur de paie : WAGYZ (France)
  • SIRH et coffre-fort numérique : LUCCA / e-coffre-fort partenaire (Wagyz ou Lucca)
  • Hébergement des infrastructures : Datacenters situés sur le territoire de l'Espace Économique Européen (EEE)

Le Prestataire garantit imposer à chacun de ses sous-traitants ultérieurs les mêmes exigences de sécurité et de conformité que celles fixées par la présente convention. Toute modification significative relative aux sous-traitants techniques sera notifiée au Client, qui pourra faire valoir ses observations légitimes dans un délai de quinze (15) jours.

D. Restitution et destruction des données

Au terme de la lettre de mission, le Prestataire s'engage, au choix écrit du Client :

  • Soit à restituer l'intégralité des données personnelles et fichiers exploitables sous un format standardisé ;
  • Soit à procéder à leur suppression sécurisée de ses environnements de production, sous réserve des délais légaux de conservation imposés par la législation fiscale et sociale et de la politique d'archivage des copies de sauvegarde.

E. Contacts et suivi