Conditions Générales de Prestation de Services (CGV)
Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 : Durée de l'engagement, Tacite Reconduction et Préavis
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an (12 mois) ou de six (6) mois (selon l'option d'engagement retenue lors de la souscription) à compter de sa date de signature.
À l'issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties. La résiliation à l'échéance annuelle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en respectant un préavis minimum de trois (3) mois pour un engagement d'un (1) an ou d'un (1) mois pour un engagement de six (6) mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Article 2 : Résiliation anticipée et Pénalités
En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du Client avant le terme de l'engagement en cours (période initiale ou période renouvelée), et en l'absence de faute lourde du Prestataire, le Client sera redevable d'une pénalité de résiliation anticipée.
Afin de compenser l'investissement de mise en place et le préjudice subi, cette pénalité est fixée à 50 % des sommes qui auraient dû être facturées jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Méthode de calcul forfaitaire : La pénalité est calculée sur la base du nombre maximum de bulletins traités lors d'un même mois depuis le début de la collaboration.
(12 bulletins × 15 € HT) × 4 mois restants = 720 € HT de facturation restante estimée.
La pénalité due s'élèvera à la moitié de cette somme, soit 360 € HT.
Article 3 : Nature des Engagements (Obligation de Moyens)
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et les compétences nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux règles de l'art et à la législation en vigueur. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, d'erreur ou d'omission résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises hors délais par le Client. Le Client demeure seul responsable des éléments variables de paie qu'il transmet (temps de travail, primes, absences) et de la qualification juridique des contrats de travail.
Exclusion de conseil : Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Il appartient au Client de recourir aux conseils de professionnels habilités pour ces domaines.
Plafond de responsabilité : Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, l'indemnisation cumulée qui pourrait lui être réclamée pour des dommages directs est expressément limitée à un montant ne pouvant excéder six (6) mois de facturation moyenne hors taxes. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image).
Article 4 : Modalités d'exécution et Transmission des données
Le Client s'engage à fournir mensuellement au Prestataire l'ensemble des éléments variables nécessaires au calcul de la paie avant la date définie lors de l'audit. Toute transmission tardive pourra entraîner un décalage dans la remise des bulletins et de la DSN dont le Prestataire ne pourra être tenu responsable.
Article 5 : Conditions de Paiement et Retards
Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de non-respect des délais de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit :
- Pénalités et Frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une pénalité de 15 % par an et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit.
- Clause Pénale : À titre de clause pénale (Art. 1231-5 du Code Civil), tout retard de paiement après mise en demeure entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la facture, avec un minimum de 150 €.
- Indemnisation complémentaire : Si les frais de recouvrement réellement engagés (honoraires de cabinet, huissier) sont supérieurs aux montants ci-dessus, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justification (Art. L441-10).
- Révision des prix : Les prix sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice SYNTEC.
Article 6 : Confidentialité et RGPD
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées. Agissant en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD), le Prestataire traite les données personnelles des salariés uniquement sur instruction du Client.
Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants de second rang (notamment Wagyz et Lucca) pour l'exécution technique de la mission. Les éventuels audits de sécurité sollicités par le Client seront limités à un (1) par an et les frais induits par l'accompagnement du Prestataire feront l'objet d'une facturation additionnelle.
Article 7 : Réversibilité
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les données de paie traitées, sous un format standard exportable. Toute assistance spécifique, formatage sur-mesure ou accompagnement à la transition des données vers un nouveau prestataire fera l'objet d'un devis préalable facturé au Taux Journalier Moyen (TJM) en vigueur.
Article 8 : Non-sollicitation de personnel
Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'un (1) an suivant son expiration, le Client s'interdit formellement de solliciter, débaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution de la mission. En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 9 : Référence commerciale
Sauf avis contraire notifié par écrit, le Prestataire est autorisé à faire mention de la raison sociale du Client et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux).
Article 10 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.